Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Jerome-Pneus Gosselies SRL (ci-après dénommée “la Société”) et le client (ci-après dénommé “le Client”). En validant un devis, une commande, ou en acceptant nos services, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes conditions générales.

Application des conditions générales

Les présentes conditions générales prennent effet à partir de la date de modification de la page www.jerome-pneus.be/CG de notre site internet. Jerome-Pneus Gosselies SRL se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Toute modification apportée ne pourra être contestée par le Client. Les conditions générales sont disponibles en ligne à tout moment sur notre site internet www.jerome-pneus.be/CG et peuvent être imprimées directement par le Client. De plus, le Client peut demander une copie papier de ces conditions à l’accueil de notre établissement, où nous nous ferons un plaisir de les imprimer pour lui. Cette mention est applicable à toute intervention, devis ou facture fournie par Jerome-Pneus Gosselies SRL.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté lesdites conditions. Il reconnaît également qu’il peut consulter nos conditions générales directement à l’accueil de notre établissement et en demander une copie imprimée, ou bien les consulter en ligne sur notre site internet à l’adresse suivante : www.jerome-pneus.be.

Jerome-Pneus Gosselies SRL
Numéro d’entreprise : BE0765175986
Adresse : Rue des Emailleries 5a, 6041 Charleroi, Belgique
Numéro de téléphone : 071 79 67 86
Site internet : www.jerome-pneus.be
Adresse email : info@jerome-pneus.be

Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations de services et ventes de produits fournies par Jerome-Pneus Gosselies SRL au Client, sauf accord écrit contraire spécifiant des conditions particulières.

Clauses de Non-Responsabilité

1. Vérification des boulons après montage

Après chaque intervention réalisée dans notre station de montage, il est impératif et sous la responsabilité du client de vérifier le serrage des boulons des jantes après avoir parcouru 50 kilomètres. Cette vérification doit être réalisée :

• Soit par un professionnel qualifié.
• Soit par le client lui-même, en utilisant des outils appropriés et en respectant les normes de serrage indiquées par le constructeur du véhicule.

Jerome-Pneus Gosselies SRL décline toute responsabilité en cas de problème, d’accident ou de dommage survenu, et résultant :

• D’un défaut de vérification ou d’entretien du serrage des boulons par le client.
• D’une manipulation incorrecte ou d’une négligence lors de l’entretien du véhicule.
• De l’utilisation d’un véhicule dans des conditions inappropriées (surcharge, terrain accidenté, etc.) susceptibles d’altérer le serrage des boulons.

Afin de faciliter le suivi, le kilométrage du véhicule avant l’intervention sera systématiquement noté sur la facture. Il est de la responsabilité du client de vérifier ce kilométrage au moment de la remise de la fiche et de planifier le contrôle des boulons après avoir parcouru la distance recommandée.

De plus, Jerome-Pneus Gosselies SRL recommande que cette vérification soit effectuée systématiquement après tout remplacement ou manipulation des roues, pour prévenir tout risque d’incident.

Accès strictement interdit à l’atelier

Pour des raisons de sécurité, de conformité aux réglementations légales et d’assurance, l’accès à l’atelier est strictement interdit à toute personne non autorisée, y compris les clients. Cette interdiction inclut, sans s’y limiter :

• L’entrée dans les zones de travail ou de stockage.
• La manipulation ou l’examen des équipements, outils ou véhicules présents dans l’atelier.

Toute personne accédant à l’atelier sans autorisation expresse et écrite de Jerome-Pneus Gosselies SRL engage sa propre responsabilité. En conséquence, Jerome-Pneus Gosselies SRL décline toute responsabilité en cas :

1. D’accident corporel, quelle qu’en soit la nature ou la gravité.
2. De blessure ou de dommage subi par la personne ou par toute autre personne liée à cette intrusion.
3. De dégradation de biens, y compris les véhicules, équipements ou infrastructures présentes dans l’atelier.

Cette interdiction est mise en place pour protéger la sécurité de nos clients, de notre personnel et pour garantir un environnement de travail conforme aux normes. Toute violation de cette règle pourra donner lieu à une exclusion immédiate des locaux ou à d’autres mesures appropriées.

État initial des jantes, pneus et véhicule

Avant toute intervention, Jerome-Pneus Gosselies SRL effectue une inspection visuelle des jantes, pneus et autres parties du véhicule. Cependant, cette inspection est limitée à ce qui est visiblement accessible au moment de la réception et n’inclut pas une analyse approfondie ou détaillée.

En conséquence :

1. Dommages préexistants non détectés
   Jerome-Pneus Gosselies SRL décline toute responsabilité pour tout dommage (griffes, coups, rayures, etc.) qui était déjà présent avant l’intervention mais qui n’aurait pas été détecté ou signalé lors de cette inspection.
2. Réclamations postérieures
   Toute réclamation pour dommage (jantes, pneus ou autre élément du véhicule) attribué à notre intervention doit être accompagnée de preuves claires, objectives et irréfutables démontrant que ce dommage a été causé exclusivement par nos soins. À défaut de telles preuves, Jerome-Pneus Gosselies SRL ne pourra être tenu responsable.
3. Obligation du client
   Il incombe au client :
• De signaler par écrit tout dommage apparent constaté avant l’intervention.
• De fournir des preuves (photos ou autre documentation) attestant de l’état initial des jantes, pneus ou autres éléments du véhicule avant leur dépôt chez Jerome-Pneus Gosselies SRL.
4. Limitation de responsabilité
   En l’absence de preuves irréfutables ou de déclaration préalable du client, Jerome-Pneus Gosselies SRL considérera que :
• Toute réclamation ultérieure sera considérée comme non fondée.

Dommages indirects et pertes consécutives

En aucun cas, Jerome-Pneus Gosselies SRL ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou pertes consécutives découlant, directement ou indirectement, des services rendus ou des produits installés. Cela inclut, sans limitation :

1. Les pertes financières liées à l’immobilisation ou à l’indisponibilité d’un véhicule.
2. Les coûts additionnels (ex. : frais de transport alternatif, location de véhicule, dépannage ou remorquage).
3. Les pertes d’exploitation, manques à gagner ou tout autre préjudice économique.
4. Les préjudices matériels ou immatériels consécutifs à un éventuel dysfonctionnement, défaut ou retard d’exécution.

De plus, Jerome-Pneus Gosselies SRL ne peut être tenu responsable en cas de :

• Utilisation inappropriée ou négligence du client concernant l’entretien ou la surveillance du véhicule après l’intervention.
• Défauts préexistants ou non détectables des éléments ou matériaux fournis par le client.

Cette limitation de responsabilité s’applique même si un défaut ou une erreur dans les services ou produits fournis a contribué aux dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité de Jerome-Pneus Gosselies SRL est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit ou service défectueux, sous réserve des conditions légales applicables.

Respect des délais et événements imprévus

Jerome-Pneus Gosselies SRL s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais convenus avec ses clients. Toutefois, la société décline toute responsabilité pour tout retard ou non-respect des délais qui résulterait de circonstances imprévues ou indépendantes de sa volonté. Ces circonstances incluent, sans s’y limiter :

1. La non-disponibilité de certaines pièces ou produits, y compris les retards ou ruptures de stock chez nos fournisseurs.
2. Des événements externes imprévisibles, tels que :
• Conditions climatiques extrêmes.
• Grèves, manifestations ou perturbations sociales.
• Problèmes d’approvisionnement, de transport ou de logistique.
• Pannes, dysfonctionnements ou interruptions de services techniques essentiels.

Dans de tels cas, Jerome-Pneus Gosselies SRL :

• Informera le client dans les meilleurs délais de la situation et, si possible, proposera une nouvelle estimation des délais.
• Ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice direct ou indirect causé par le retard.

Aucune indemnisation, pénalité ou compensation ne pourra être réclamée, quel que soit le motif du retard ou ses conséquences, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformité et usage des produits

Tous les produits installés par Jerome-Pneus Gosselies SRL sont conformes aux normes en vigueur et répondent aux exigences de qualité applicables au moment de leur installation. Cependant, une fois la livraison ou l’intervention effectuée :

1. Responsabilité du client
• Il incombe au client de s’assurer du bon usage, de l’entretien régulier et de la conformité continue des produits aux réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité routière.
• Cela inclut, sans s’y limiter, le respect des recommandations concernant :
• La pression des pneus.
• L’état d’usure ou les dégradations éventuelles.
• Le remplacement des pièces dans les délais requis.
2. Exclusion de responsabilité
• Jerome-Pneus Gosselies SRL décline toute responsabilité pour les dommages ou conséquences résultant :
• D’un usage inapproprié ou non conforme des produits.
• D’un défaut d’entretien ou de surveillance après leur installation.
• D’une manipulation incorrecte par des tiers ou par le client lui-même.
• Une utilisation des produits en dehors des recommandations du constructeur ou des normes applicables annule toute garantie implicite ou explicite.
3. Recommandations
• Il est fortement conseillé au client de vérifier régulièrement l’état et la conformité des produits installés et de suivre les indications du fabricant pour garantir leur bon fonctionnement.
• En cas de doute, le client est invité à consulter un professionnel qualifié pour effectuer les contrôles nécessaires.

Annulation et modification de devis ou de commandes

1. Engagement contractuel
   Tout devis validé et accepté par le client constitue un engagement ferme et définitif. Cet accord implique l’exécution des travaux ou la fourniture des services spécifiés selon les termes et conditions convenus.
2. Modification ou annulation
• Demandes de modification ou d’annulation :
  Toute demande de modification ou d’annulation d’un devis ou d’une commande doit impérativement être formulée par écrit (email ou courrier) et envoyée à Jerome-Pneus Gosselies SRL.
• Conditions applicables :
• Les modifications pourront donner lieu à une révision des coûts et des délais, en fonction de l’état d’avancement des travaux ou des prestations.
• Les annulations peuvent entraîner des frais d’annulation, calculés en fonction des dépenses engagées, des fournitures commandées ou des prestations déjà réalisées.
3. Frais supplémentaires
• Si des travaux ont déjà commencé ou si des pièces ont été commandées avant la demande de modification ou d’annulation, le client sera tenu de régler :
• Les coûts des matériaux ou produits non restituables.
• Les frais de main-d’œuvre correspondant aux travaux déjà effectués.
• Un minimum de 50% de la facture pourra être facturé pour couvrir les frais administratifs et de gestion.
4. Clause de non-remboursement
   Une fois les travaux achevés ou la commande entièrement exécutée, aucune annulation ni remboursement ne sera accepté.
5. Délais et approbation
   Les modifications demandées ne seront effectives qu’après validation écrite de Jerome-Pneus Gosselies SRL, qui se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec la bonne exécution des travaux ou les délais prévus.

 

Paiements et pénalités de retard

1. Obligation de paiement
   Toute facture émise par Jerome-Pneus Gosselies SRL est exigible à la date spécifiée sur la facture. Le paiement doit être effectué dans les délais impartis, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
2. Pénalités de retard
   En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées au taux d’intérêt légal en vigueur à partir du premier jour suivant la date d’échéance, et ce, jusqu’au paiement complet de la somme due.
• De plus, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû sera facturée, avec un minimum de 50 €. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais administratifs et les coûts liés à la gestion du retard de paiement.
3. Suspension des interventions futures
   Jerome-Pneus Gosselies SRL se réserve le droit de suspendre toute prestation ou intervention future en cas de non-paiement, sans préjudice des autres droits et recours, jusqu’à régularisation complète du montant impayé. Cette suspension ne pourra être considérée comme un motif pour le client de remettre en cause des prestations déjà réalisées ou des produits déjà fournis.
4. Frais de recouvrement
   En cas de non-paiement persistant, Jerome-Pneus Gosselies SRL se réserve le droit d’engager des actions de recouvrement, qu’elles soient amiables ou judiciaires. Le client sera alors tenu de rembourser, en plus du montant de la facture et des pénalités de retard, tous les frais relatifs à ces actions, y compris mais non limité aux frais d’avocat, frais de procédure judiciaire et autres frais nécessaires à l’obtention du paiement.
5. Absence de contestation et procédure
   Aucune contestation de la facture ne pourra suspendre l’obligation de paiement. En cas de litige, le client est tenu de régler la facture dans son intégralité dans les délais, en attendant la résolution amiable ou judiciaire du différend.

Force majeure

Jerome-Pneus Gosselies SRL décline toute responsabilité en cas de retards, défauts d’exécution, ou dommages résultant d’événements de force majeure. Ces événements sont définis comme des circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté de Jerome-Pneus Gosselies SRL, et incluent, sans s’y limiter :

1. Catastrophes naturelles telles que les inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes, etc.
2. Conflits sociaux tels que grèves, manifestations, émeutes, blocages, etc.
3. Décisions administratives ou réglementaires affectant les activités de l’entreprise, comme les interdictions de circulation, les fermetures administratives, ou les modifications légales imposées.
4. Problèmes d’approvisionnement ou de logistique, y compris les ruptures de stock chez les fournisseurs, les retards de livraison imprévus ou les pannes de matériel essentiel.
5. Perturbations liées à la cybersécurité, comme les attaques informatiques ou la perte d’accès à des systèmes nécessaires à l’exécution des services.
6. Toute autre circonstance exceptionnelle ou imprévisible empêchant l’exécution normale des obligations de Jerome-Pneus Gosselies SRL.

Dans ces situations, Jerome-Pneus Gosselies SRL s’engage à informer le client dans les plus brefs délais de l’événement de force majeure et à prendre toutes les mesures possibles pour minimiser l’impact sur les délais de livraison ou d’exécution des services.

En aucun cas, Jerome-Pneus Gosselies SRL ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard dans l’exécution des prestations et ne sera pas contraint à indemniser le client pour les préjudices directs ou indirects subis, y compris en termes de pertes financières, de dommages matériels ou de toute autre conséquence liée à cet événement.

 

Équilibrage des pneus

L’équilibrage des pneus effectué par Jerome-Pneus Gosselies SRL est réalisé conformément aux standards techniques en vigueur et aux informations disponibles sur le véhicule lors de l’intervention.

Toutefois :

Effet de l’usure ou des défauts du véhicule
L’équilibrage ne peut corriger ou compenser les déséquilibres dus à :

• Une usure irrégulière des pneus.
• Des défauts mécaniques ou structurels du véhicule (suspension, roulements, géométrie, etc.).
  Ces problèmes relèvent de la responsabilité du client et peuvent nécessiter des réparations supplémentaires non couvertes par l’intervention.

Vibrations persistantes
En cas de vibrations persistantes après l’équilibrage, le client est invité à retourner au garage dans un délai maximal de 7 jours afin de permettre une vérification gratuite. Passé ce délai, une nouvelle intervention pourra être facturée.

Responsabilité limitée
Jerome-Pneus Gosselies SRL ne pourra être tenu responsable des vibrations, déséquilibres ou dommages survenus après l’intervention si ceux-ci résultent :

• D’un défaut non détectable lors de l’intervention.
• D’une mauvaise utilisation ou manipulation du véhicule (chocs, surcharges, conduite agressive).
• D’un déséquilibrage survenu suite à des modifications ultérieures (montage/démontage, changement de pneus ou de jantes).

Données personnelles
Conformément à la législation en vigueur, les données personnelles collectées pour le traitement des commandes et devis sont utilisées exclusivement par Jerome-Pneus Gosselies SRL. Elles ne sont jamais partagées avec des tiers sans le consentement du client.

Compétence juridictionnelle

En cas de litige, de réclamation ou de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, Jerome-Pneus Gosselies SRL et le client conviennent que seuls les tribunaux de Namur, en Belgique, seront compétents pour traiter l’affaire.
Il est expressément convenu que cette compétence exclusive s’applique à toute procédure, qu’elle soit judiciaire ou amiable, et ce, indépendamment du domicile ou de la nationalité des parties.