Conditions générales de vente
Les conditions qui encadrent nos ventes de pneus, de jantes et nos prestations en atelier.
Dernière mise à jour : 6 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de produits (pneus, jantes, accessoires) et la prestation de services (montage, équilibrage, géométrie, réparation, permutation, stockage saisonnier, etc.) par Jérôme-Pneus à ses clients. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de droit économique belge protégeant le consommateur.
1. Identité du vendeur
Jérôme-Pneus
Rue des Emailleries 5A, 6041 Gosselies (Charleroi), Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) / TVA : BE 0765.175.986
Téléphone : 071 79 67 86
WhatsApp : +32 499 53 65 07
2. Champ d'application
Toute commande de produit ou demande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation écrite et expresse de Jérôme-Pneus. Le fait que Jérôme-Pneus ne se prévale pas d'une clause n'emporte pas renonciation à celle-ci.
3. Produits, services et catalogue en ligne
Le catalogue de jantes en ligne est mis à jour régulièrement à partir des stocks de nos fournisseurs. Les visuels, références, disponibilités et caractéristiques sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels : une référence peut être épuisée ou son prix modifié entre deux mises à jour. La disponibilité réelle est confirmée lors de l'établissement du devis.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse), hors prestations de montage éventuelles sauf mention contraire. Les prix affichés dans le catalogue en ligne sont indicatifs ; le prix applicable est celui figurant sur le devis confirmé. Le cas échéant, la contribution Recupel/recyclage et les éventuels frais de valves ou de petites fournitures sont précisés sur le devis ou la facture.
5. Devis et commande
Tout devis est gratuit et sans engagement. Sauf mention contraire, un devis est valable 15 jours. La commande est ferme dès l'accord du client (par téléphone, WhatsApp, e-mail ou sur place) et, pour les pièces commandées spécialement (notamment certaines jantes), peut être subordonnée au versement d'un acompte. Les pièces commandées sur mesure ne sont ni reprises ni échangées.
6. Paiement
Sauf convention contraire, le paiement s'effectue au comptant lors de l'enlèvement du véhicule ou de la livraison des produits. En cas de retard de paiement, le montant dû produira de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux légal applicable, et pourra être majoré d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la loi. À l'égard d'un consommateur, toute clause de ce type s'applique de manière réciproque et dans les limites fixées par le Code de droit économique.
7. Délais et rendez-vous
Les délais de livraison et de réalisation des prestations sont communiqués à titre indicatif. Les prestations en atelier sont réalisées sur rendez-vous. Nous vous remercions de prévenir au plus tôt en cas d'empêchement afin de libérer le créneau. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.
8. Droit de rétractation
Les prestations réalisées en atelier sur rendez-vous ne constituent pas une vente à distance : le droit de rétractation de 14 jours ne s'y applique pas.
Pour les éventuelles ventes conclues à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, conformément au Code de droit économique. Ce droit ne s'applique toutefois pas, notamment : aux biens confectionnés ou nettement personnalisés (jantes ou pneus commandés selon vos spécifications), ni aux services pleinement exécutés avec votre accord préalable. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, des pneus ou jantes montés, équilibrés ou ayant roulé ne peuvent pas être repris.
9. Garanties
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans sur les biens, prévue par le droit belge, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant aux conditions de celui-ci. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'un sous-gonflage, d'un choc, d'un défaut de géométrie non corrigé ou d'une intervention par un tiers.
10. Réclamations et service après-vente
Toute non-conformité apparente doit nous être signalée dans un délai raisonnable après la prestation ou la livraison. Pour toute réclamation, contactez-nous par téléphone au 071 79 67 86, par WhatsApp au +32 499 53 65 07, ou via notre page contact. Nous nous engageons à rechercher une solution rapide et de bonne foi.
11. Responsabilité
Les prestations sont réalisées avec le soin d'un professionnel diligent (obligation de moyens). La responsabilité de Jérôme-Pneus ne saurait être engagée pour les conséquences d'informations inexactes communiquées par le client (dimensions, charge, usage du véhicule) ni pour un défaut préexistant du véhicule. Les présentes clauses ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.
12. Protection des données
Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (RGPD).
13. Règlement des litiges et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, le consommateur peut s'adresser gratuitement au :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 702 52 00 · www.mediationconsommateur.be
Une médiation en ligne est également proposée via la plateforme Belmed du SPF Économie. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence en faveur du consommateur, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (division Charleroi) sont compétents.